A Vendre

Les ventes en procédures collectives :

Le Liquidateur peut accepter les ventes de licence IV, matériel (sauf cas particuliers) sans avoir à solliciter l’accord du juge commissaire dans les 4 mois suivants l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Dans les autres cas (immeubles, fonds de commerce, cas particuliers, liquidation judiciaire non simplifiée) le Liquidateur devra présenter votre offre au Juge Commissaire désigné par le Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance. Une fois la requête déposée il faut compter un délai de 15 jours minimum pour obtenir une ordonnance autorisant ou rejetant votre offre, le liquidateur n’ayant pas qualité pour fixer les dates d’audience du Juge Commissaire.

Dès l’autorisation obtenue, l’offre validée, il faudra attendre un complet paiement du prix et, pour les cas de vente d’immeubles ou fonds de commerce, une signature d’acte pour jouir du bien. Cependant, les éventuels loyers et frais relatifs au gardiennage du bien seront à votre charge dès signature de l’ordonnance du Juge Commissaire ou accord du Liquidateur.

En l’absence d’offre d’acquisition d’un fonds de commerce, après résiliation du bail, le matériel sera vendu aux enchères publiques par le Commissaire Priseur désigné dans le jugement d’ouverture et le liquidateur effectuera une publicité pour l’éventuelle Licence IV qui subsiste.

En l’absence d’offre d’acquisition d’un immeuble le Liquidateur sollicitera l’autorisation du Juge Commissaire pour le vendre aux enchères publiques. Dès réception d’une offre cette procédure d’adjudication peut être suspendue pour privilégier une vente amiable.

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