Modalités des Offres

Détail de votre offre

Pour les immeubles :

Toute offre doit être détaillée, net vendeur, sans condition suspensive et être adressée au Liquidateur accompagnée des documents suivants :

  • D’une pièce d’identité ou extrait K.bis selon l’identité de l’acquéreur
  • D’une attestation d’absence de lien de parenté avec le débiteur
  • D’une attestation bancaire justifiant de la capacité financière à se porter acquéreur
  • D’un chèque à valoir tant à titre d’acompte que de dédit, d’un montant de 10 %
  • Préciser que l’immeuble est repris en l’état

Pour les fonds de commerce :

Toute offre doit être détaillée, net vendeur, sans condition suspensive et être adressée au Liquidateur accompagnée des documents suivants :

  • D’une pièce d’identité ou extrait K.bis selon l’identité de l’acquéreur
  • D’une attestation d’absence de lien de parenté avec le débiteur
  • D’une attestation de solvabilité ou justifiant de la capacité financière à se porter acquéreur
  • D’un chèque de dédit de 10% du prix proposé
  • D’une note sur votre expérience professionnelle (document souvent exigé par le Juge Commissaire)
  • De votre accord écrit de prendre en charge les loyers à compter du jour de l’acceptation de l’offre par le Juge Commissaire, ainsi que les frais relatifs à l’établissement de l’acte de cession.
  • Préciser que le fonds de commerce est repris en l’état

Pour les Licences IV :

Toute offre doit être détaillée, toutes taxes comprises, sans condition suspensive et accompagnée :

  • D’une pièce d’identité ou extrait K.bis selon l’identité de l’acquéreur
  • D’une attestation d’absence de lien de parenté avec le débiteur (lien cliquable)
  • D’un chèque de banque du montant total de l’offre TTC.
  • Attester que vous avez pris connaissance que les démarches de transfert sont à votre initiative (dans l’hypothèse où vous souhaiteriez transférer la licence sur une autre commune rapprochez-vous des services compétents avant de formuler une offre).

Pour le matériel :

Toute offre doit être détaillée, toutes taxes comprises, sans condition suspensive et accompagnée :

  • D’une pièce d’identité ou extrait K.bis selon l’identité de l’acquéreur
  • D’une attestation d’absence de lien de parenté avec le débiteur (lien cliquable)
  • D’un chèque de banque du montant total de l’offre TTC.
  • Préciser que le matériel est repris en l’état