Déclarer sa créance

A partir de la publication du jugement de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, doivent nous adresser leur déclaration de créances.
La déclaration des créances est faite par le créancier ou par un préposé ou mandataire de son choix justifiant d’un pouvoir à cet effet.
Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture doivent être portées à la connaissance du Mandataire ou Liquidateur.
Même si la créance fait l’objet d’un litige non encore tranché, quelle soit conditionnelle, éventuelle, certaine ou contestée, liquide ou non, exigible ou à terme elle doit être déclarée.

Comment déclarer

Si l’entreprise ou la société vous doit de l’argent vous devez faire connaître votre volonté claire et expresse de réclamer le paiement de votre créance.

Le bordereau de déclaration de créance doit notamment :

  • porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir (à venir) et de la date de leurs échéances.
  • préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (nantissement, hypothèque, gage…)
  • fournir les éléments prouvant l’existence et le montant de la créance,
  • fournir une évaluation de la créance si le montant n’a pas encore été fixé (ex : litige en cours)
  • porter indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige
  • préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté
  • La créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.

NB : Le juge-commissaire peut demander le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable sur la déclaration de créance (ex : pour un compte courant d’associé).

Délai pour déclarer

Les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou liés au débiteur par un contrat publié (hypothèque, nantissement, gage, warant…) sont avertis personnellement. A l’égard de ces derniers, le délai court à compter de la notification de cet avertissement qui leur est adressé par le mandataire ou le liquidateur, selon le cas.

Pour les créanciers domiciliés en France métropolitaine, s’ouvre un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Ce dernier délai est allongé de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, et d’un mois à l’issue de la résiliation des contrats en cours pour les éventuelles créances.

Si vous avez dépassé le délai de déclaration de créance vous pouvez adresser au juge commissaire une demande de relevé de forclusion. Afin d’obtenir l’adresse à laquelle il convient de transmettre cette demande ou toute information complémentaire merci de faire une demande de relevé de forclusion auprès de mon étude. Un courriel vous sera adressé avec les démarches à suivre.