Paiement

Sauvegarde et redressement judiciaire

Dans l’hypothèse où le Tribunal homologue un plan de sauvegarde ou redressement par voie de continuation, cela signifie que le débiteur bénéficie d’un échelonnement de ses dettes. Ainsi son passif peut être payé en totalité ou en partie.

Après moins d’une année de période d’observation, le débiteur va transmettre ses propositions d’apurement du passif au Mandataire avec un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie. Au regard de ces éléments, le Mandataire vous transmettra son avis accompagné d’un point sur l’actif et le passif de la structure en sauvegarde ou redressement et les propositions.

Vous disposez d’un mois à compter de la réception du courrier recommandé pour faire part au Mandataire de votre choix (accord sur les propositions, option X (si vous avez plusieurs propositions), refus, nouvelle proposition). Le défaut de réponse vaut acceptation des propositions.

Il convient de préciser que :

  • Les créances inférieures à 500 € sont réglées à l’adoption du plan par le Tribunal.
  • Les créances superprivilégiées sont réglées à l’adoption du plan par le Tribunal (sauf accord du CGEA pour échelonner la dette, sur demande du débiteur).
  • Les créances « à échoir » sont payées à échéance, sauf accord de rééchelonnement obtenu.

Les créanciers sont en règle générale payés à la date anniversaire du plan , chaque année, par le Commissaire à l’exécution du plan nommé par le Tribunal ayant arrêté le plan.

Les créances postérieures au jugement ouvrant la procédure de sauvegarde ou redressement sont payées à échéance par la société qui poursuit son activité (L622-17 du code de commerce).

Liquidation judiciaire

Le liquidateur est nommé pour réaliser les actifs de la procédure afin de payer le passif admis.

Les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont payées à la clôture de la procédure en fonction des fonds disponibles.

Cependant le juge-commissaire peut, d’office ou à la demande du liquidateur ou d’un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d’une quote-part d’une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d’une garantie émanant d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.

L’article L641-13 du code de commerce dispose que « sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :

  • si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité autorisé en application de l’article L. 641-10 ;
  • si elles sont nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours décidée par le liquidateur ;
  • ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l’article L. 622-17».

Lorsque ces créances ne peuvent être payées à échéance, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances au moment de la clôture de la procédure, sous réserve des fonds disponibles.