Procédures amiables

Présentation

Il s’agit de procédures dites de « prévention » telles que le mandat ad hoc et la conciliation, pour prévenir les risques d’insolvabilité.

La procédure de sauvegarde est une procédure hybride entre l’amiable et le collectif, nous l’avons classé dans la partie procédure collective.

Deux procédures de prévention des difficultés des entreprises sont possibles :
– le mandat ad hoc,
– la procédure de conciliation.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est le stade le plus en amont des procédures préventives des difficultés des entreprises. L’intérêt de cette procédure est d’y recourir avant même que l’entreprise ne se trouve en difficultés financières. Le mandat ad hoc peut également permettre de chercher une solution à un problème autre que purement financier, par exemple un litige avec un fournisseur, un contentieux, un problème social.

Le dirigeant doit s’assurer que son entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements, c’est-à-dire que le passif exigible n’excède pas l’actif disponible de l’entité.

Durée de la procédure : fixée par le Président du Tribunal compétent.

Cette procédure est :

  • Confidentielle, aucune publicité n’est faite.
  • La demande d’ouverture ne peut qu’émaner du dirigeant, lui seul pourra demander la désignation d’un mandataire ad hoc.
  • Le dirigeant n’est pas dessaisi. Le mandataire ad hoc n’a qu’un rôle d’assistance et doit accompagner le dirigeant dans la recherche d’une solution.
  • Le dirigeant peut y mettre fin à tout moment.

Le chef d’entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal compétent. Elle doit comporter les éléments suivants :

  • présenter l’entreprise;
  • exposer les difficultés rencontrées;
  • décrire les mesures à prendre pour y remédier ;
  • justifier comment la nomination d’un mandataire ad hoc permettrait de résoudre les difficultés;
  • soumettre un projet de mission.

Le mandataire ad hoc justifie d’une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté.

La mission du mandataire ad hoc consiste à trouver un accord avec un ou plusieurs créanciers sur l’échelonnement des dettes.

Les issues du mandat ad hoc :

  • Conclusion d’un protocole d’accord entre les parties (plus de 70 % des cas),
  • Constituer une phase préparatoire à la conciliation qui permet éventuellement de faire homologuer l’accord contractuel,
  • Pas d’accord trouvé ou difficultés persistantes, une procédure collective peut être à envisager.

Pour toutes questions complémentaires n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest.

La conciliation

L’ouverture de la procédure est sur demande du dirigeant qui adresse une requête au président du Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance (selon la forme de votre société ou son objet social).

Durée de la procédure : 4 mois + 1 mois supplémentaire an cas de décision motivée

Les conditions d’ouverture

  • Avoir des difficultés juridiques, économiques ou financières
  • Difficultés prévisibles ou avérées
  • Pas d’état de cessation depuis plus de 45 jours.

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Il va prendre attache avec les créanciers de la société/entreprise, afin de négocier avec chacun d’eux des remises de dettes, des délais de paiements,…

Pas de suspension des poursuites individuelles cependant le débiteur pourra solliciter du Tribunal des délais de paiement d’une durée maximale de deux années.

Le dirigeant qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal compétent. Elle doit comporter les éléments suivants :

– Un extrait d’immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l’article R. 621-8 ou, le cas échéant, le numéro unique d’identification ;
– L’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
– L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
– Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis ;
– Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ;
– Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée.
– Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.

Les issues

L’intervention du conciliateur peut aboutir à la conclusion d’un accord. Cet accord peut être conclu avec tous les créanciers ou seulement avec certains dès lors que les principaux créanciers sont concernés. Sa portée peut être variable selon le choix du débiteur :

  • L’accord peut être constaté par le président du Tribunal, il a force exécutoire, ne s’impose qu’entre les parties signataires et ne fait pas l’objet de publicité.
  • L’accord peut être homologué par le Tribunal (perd son caractère confidentiel mais apporte de nouveaux avantages (privilège de new money, suspension des poursuites pour les parties à l’accord, cautions peuvent se prévaloir de l’accord..)

En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, le législateur a prévu que le débiteur puisse demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde financière accélérée pour donner effet à l’accord.
L’ouverture d’une procédure collective met fin de plein droit à l’accord constaté ou homologué,
Inexécution de l’accord : les créanciers signataires peuvent demander la résolution ou caducité de l’accord

Pour toutes questions complémentaires n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest.