Procédures collectives

Présentation

Bien que la sauvegarde s’inscrive dans une perspective  de prévention, au même titre que le mandat ad hoc et la conciliation, elle constitue dans le même temps une procédure collective au sens strict du terme, car il s’agit d’une procédure judiciaire de traitement des difficultés, soumettant l’entreprise comme ses créanciers à ses règles  et placée sous le contrôle du juge, tout comme la procédure de redressement et liquidation judiciaire.

La sauvegarde

Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions d’ouverture

  • Concerne :
    • les commerçants
    • les artisans
    • les agriculteurs
    • les professionnels indépendants
    • les associés et dirigeants responsables indéfiniment et solidairement du passif social de la société placée en procédure collective
    • toutes les personnes morales de droit privé (sociétés, groupement d’intérêt économique, syndicats, associations, coopératives, mutuelles, clubs sportifs…).
  • En cas d’absence de cessation des paiements. L’article L631-1 du code de commerce défini cette notion comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (inadéquation entre l’actif immédiatement mobilisable et le passif arrivé à échéance).
  • Des difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter

Uniquement sur demande du débiteur adressée au greffe du tribunal compétent.

Le déroulement de la procédure

Il s’agit d’une procédure judiciaire, on y retrouve les organes suivants :

  • Les nominations obligatoires :
    • Le Juge Commissaire : organe fondamental chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
    • Le Mandataire Judiciaire : a pour fonction de vérifier les créances et d’exercer certaines actions au nom des créanciers. Il agit dans l’intérêt des créanciers.
    • Le représentant des salariés : élu par le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou le personnel. Son rôle est variable selon la taille de l’entreprise. Il assiste le mandataire dans la vérification des créances salariales en toute hypothèse.
  • Les nominations facultatives :
    • L’Administrateur Judiciaire : a pour rôle de préparer le plan de sauvegarde, reçoit les offres éventuelles, bâtit le plan de sauvegarde. Le Tribunal définit la mission confiée à l’administrateur qui peut être de surveillance ou d’assistance
    • Experts en diagnostic d’entreprises : chargés d’établir un rapport sur la situation économique et financière de l’entreprise.
    • Le Commissaire-Priseur : qui sera chargé de réaliser un inventaire de l’ensemble des actifs corporels de la société.
    • Les contrôleurs : le juge commissaire a la faculté de désigner à la demande des créanciers de un à cinq contrôleurs qui assisteront les organes de la procédure dans l’exercice de leurs missions.

En l’absence d’administrateur c’est le débiteur qui effectue tous les actes de gestion de l’entreprise en difficultés, sauf paiement des créanciers, et les actes graves devront être autorisés par le Juge Commissaire.

Même en présence d’un administrateur, il lui est reconnu le droit d’effectuer tous les actes d’administration et de disposition qui ne rentrent pas dans la mission de l’administrateur et les actes de gestion courant qu’il réalise sont valables à l’égard des tiers de bonne foi.

Seul le dirigeant peut faire la demande d’ouvrir une telle procédure, au Tribunal compétent.

Le jugement de sauvegarde ouvre une période d’observation de 6 mois renouvelable (et est renouvelable exceptionnellement pour une durée de 6 mois sur demande du procureur de la République).

Pendant cette période il est fait interdiction de payer toutes dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture et obligation de payer les dettes postérieures.

Le gel du passif antérieur entraîne également l’arrêt ou la suspension des poursuites individuelles des créanciers.

Afin d’espérer aboutir à un plan de sauvegarde, le débiteur devra prouver au Tribunal la rentabilité de son entreprise lors de sa convocation en Chambre du Conseil au cours des périodes d’observations. Un bilan économique, social et environnemental est dressé par l’administrateur en cas de nomination.

Un projet de plan de sauvegarde est présenté aux créanciers de l’entreprise afin de déterminer les perspectives de redressement.

La cession totale de l’entreprise est prohibée en sauvegarde, et l’objet du plan de sauvegarde doit être économique, financier et social.

Il résulte des dispositions de l’article L626-2 du code de commerce que

« le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles.

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution.

Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l’indemnisation des salariés dont l’emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.

Il recense, annexe et analyse les offres d’acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l’arrêt ou l’adjonction. »

L’issue

  • Plan de sauvegarde adopté par le Tribunal
  • Conversion en redressement judiciaire dans l’hypothèse où la société/entreprise se retrouve en état de cessation des paiements au cours de la période d’observation.
  • Conversion en liquidation judiciaire en l’absence de plan envisageable.

Pour toutes questions complémentaires n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest.

Redressement Judiciaire

Malgré un état de cessation des paiements avéré, le législateur prévoit encore la possibilité d’organiser son sauvetage par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Les conditions d’ouverture

  • personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, agriculteurs, professionnels indépendants et personnes morale de droit privé (sociétés, groupement d’intérêt économique, syndicats, associations, coopératives, mutuelles, clubs sportifs…)
  • L’état de cessation des paiements. L’article L631-1 du code de commerce définit cette notion comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (inadéquation entre l’actif immédiatement mobilisable et le passif arrivé à échéance)
  • Ne pas être dans une situation irrémédiablement compromise, qu’une stratégie de redressement soit envisageable.

Le dirigeant n’est pas le seul à pouvoir solliciter du Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, un créancier ou le ministère public peuvent également solliciter l’ouverture de cette procédure.

Déroulement de la procédure

Il s’agit d’une procédure judiciaire, on y retrouve les organes suivants :

  • Les nominations obligatoires :
    • Le Juge Commissaire : organe fondamental chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
    • Le Mandataire Judiciaire : a pour fonction de vérifier les créances et d’exercer certaines actions au nom des créanciers. Il agit dans l’intérêt des créanciers.
    • Le représentant des salariés : élu par le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou le personnel. Son rôle est variable selon la taille de l’entreprise. Il assiste le mandataire dans la vérification des créances salariales en toute hypothèse.
  • Les nominations facultatives :
    • L’Administrateur Judiciaire : a pour rôle de préparer le plan de continuation ou de cession. Il reçoit les offres éventuelles. Le Tribunal définit la mission confiée à l’administrateur qui peut être d’assistance ou de représentation.
    • Experts en diagnostic d’entreprises : chargés d’établir un rapport sur la situation économique et financière de l’entreprise.
    • Le Commissaire-Priseur : qui sera chargé de réaliser un inventaire de l’ensemble des actifs corporels de la société.
    • Les contrôleurs : le juge commissaire a la faculté de désigner à la demande des créanciers de un à cinq contrôleurs qui assisteront les organes de la procédure dans l’exercice de leurs missions.

En l’absence d’administrateur c’est le débiteur qui effectue tous les actes de gestion de l’entreprise en difficultés et les actes graves devront être autorisés par le Juge Commissaire.
Même en présence d’un administrateur, il lui est reconnu le droit d’effectuer tous les actes d’administration et de disposition qui ne rentrent pas dans la mission de l’administrateur et les actes de gestion courante qu’il réalise sont valables à l’égard des tiers de bonne foi.

Le jugement de redressement ouvre une période d’observation de 6 mois renouvelable une fois (et est renouvelable exceptionnellement pour une durée de 6 mois sur demande du procureur de la République).
Pendant cette période il est fait interdiction de payer toutes dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture et obligation de payer les dettes postérieures.
Le gel du passif antérieur entraîne également l’arrêt ou la suspension des poursuites individuelles des créanciers.

Durant la période d’observation le passif sera déclaré et vérifié, avec le concours du Mandataire Judiciaire, par le débiteur avant d’être admis par le Juge Commissaire et il appartiendra au débiteur de prouver sa rentabilité et/ou sa stratégie de redressement.

L’objectif de la procédure de redressement judiciaire est de redresser l’entreprise, apurer son passif et maintenir l’emploi (de ce fait les licenciements ne peuvent être autorisés que de manière exceptionnelle).

L’issue

Le Tribunal peut adopter :

  • Un plan de redressement avec cession partielle
  • Un plan de cession intégral de l’entreprise avec une liquidation des actifs résiduels
  • Plusieurs plans de cession partielle
  • Un plan de continuation (échelonnement des dettes sur maximum 10 années et 15 années pour les agriculteurs).

Le Tribunal peut également, à tout moment de la procédure, convertir la procédure en liquidation judiciaire si les chances d’aboutir à un redressement par le biais de la cession ou continuation sont obérées.

Pour toutes questions complémentaires n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest..

Liquidation judiciaire

Si aucune possibilité de redressement n’est envisageable, le Tribunal déclare l’entreprise en état de liquidation judiciaire.

Les conditions d’ouverture

  • personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, agriculteurs, professionnels indépendants et personnes morale de droit privé (sociétés, groupement d’intérêt économique, syndicats, associations, coopératives, mutuelles, clubs sportifs…)
  • L’état de cessation des paiements. L’article L631-1 du code de commerce définit cette notion comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (inadéquation entre l’actif immédiatement mobilisable et le passif arrivé à échéance)
  • Aucun redressement de la situation n’est envisageable (arrêt de l’activité, dettes trop élevées,…)

Le dirigeant, un créancier ou le ministère public peuvent solliciter l’ouverture de cette procédure.

Le déroulement de la procédure

Il s’agit d’une procédure judiciaire, on y retrouve les organes suivants :

  • Les nominations obligatoires :
    • Le Juge Commissaire : organe fondamental chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
    • Le Liquidateur : a pour rôle de représenter les créanciers et d’intenter les actions dans leur intérêt collectif, de vérifier les créances ainsi que d’effectuer les actes graves avec l’autorisation du Juge Commissaire. Il représente le débiteur en assurant la gestion de son patrimoine. Les actions en justice sont exercées par le Liquidateur. Il réalise les actifs de l’entreprise/société liquidée.
    • Le représentant des salariés : élu par le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou le personnel. Son rôle est variable selon la taille de l’entreprise. Il assiste le liquidateur dans la vérification des créances salariales en toute hypothèse.
  • Les nominations facultatives :
    • Le Commissaire-Priseur : qui sera chargé de réaliser un inventaire de l’ensemble des actifs corporels de la société et, en l’absence de vente amiable, d’organiser et vendre les actifs aux enchères publiques.
    • Les contrôleurs : le juge commissaire a la faculté de désigner à la demande des créanciers de un à cinq contrôleurs qui assisteront les organes de la procédure dans l’exercice de leurs missions.

La procédure de liquidation entraîne l’interdiction de payer les dettes du débiteur. Les éventuelles dettes nées pour les besoins de la procédure seront payées par le Liquidateur selon les fonds disponibles.

A la différence des autres procédures collectives le « jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que se soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée ».

Il en résulte que toutes les décisions relatives à l’entreprise ou la société liquidée sont prises par le Liquidateur (sauf actes graves soumis à autorisation du Juge Commissaire).

Le représentant légal de la société ou l’entrepreneur conserve cependant un devoir de coopération avec les organes de la procédure et est tenu informé du suivi de la procédure, participe à la vérification du passif, est entendu par le Juge Commissaire pour les actes graves…

Il est possible que le Tribunal autorise de manière exceptionnelle une poursuite d’activité. Les règles de dessaisissement et de gel du passif restent applicables.

Le Tribunal peut prononcer une liquidation judiciaire « simplifiée » ou normale en fonction de critère édicté par le législateur. Dans les faits la procédure simplifiée permet un assouplissement des règles de réalisation des actifs et une durée plus courte de la procédure. Le Tribunal peut autoriser une prorogation du délai de clôture et ordonner un passage eu régime « général ».

La liquidation judiciaire entraîne l’arrêt ou suspension des poursuites individuelles.

La liquidation judiciaire n’entraîne pas la résiliation de plein droit des contrats en cours.

Une fois les opérations de recouvrement et de vente des actifs terminées, les procès en cours achevés, le Liquidateur va procéder à la répartition des fonds disponibles auprès des créanciers selon un ordre fixé par le législateur et la liquidation pourra être clôturée par le Tribunal compétent.

Pour toutes questions complémentaires n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest.