L’étude

Maître Paul LAURENT peut être désigné par le Tribunal en qualité de Mandataire Judiciaire, Liquidateur ou Commissaire à l’exécution des plans.

Le Mandataire ad hoc a une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficultés.

Il est désigné par le président du tribunal compétent (Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance) .

Le dirigeant peut proposer le nom du Mandataire ad hoc.

Mandataire Judiciaire : pendant la phase d’observation de l’entreprise, un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal, dans le cadre d’une procédure collective, pour établir le passif de l’entreprise et régler les salaires dus aux salariés avant le jugement d’ouverture.

Liquidateur : si le tribunal prononce d’entrée la liquidation judiciaire ou converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire il désigne un liquidateur. Celui-ci vend les actifs de l’entreprise, se fait remettre les sommes que les débiteurs lui doivent. Il licencie le personnel et, si la réalisation des biens de l’entreprise en liquidation le permet, il assure la répartition du dividende qui revient à chaque créancier.Le liquidateur judiciaire exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur qui se trouve dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. (Chambre sociale 23 septembre 2009, pourvoi n°08-41929).

Commissaire à l’exécution du plan : hypothèse où une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire aboutirait à un plan de cession de l’entreprise ou de continuation (échelonnement du remboursement des dettes).

Dans le premier cas le commissaire à l’exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession.

Dans le second le commissaire à l’exécution du plan est chargé de recueillir les dividendes jusqu’à l’entière exécution du plan, il rend compte au Président du Tribunal et au Procureur de la République du défaut d’exécution du plan et peut demander la résolution du plan de continuation.

Le commissaire à l’exécution du plan ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement.

Pour plus d’informations concernant les tribunaux de Commerce et de Grande Instance :

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Malo

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