50128 – Bail commercial transports routiers

  • transports routiers

–     Fonds de commerce : Transport public routier de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises

–     Adresse : Les Prés Gaudin 35430 SAINT PERE MARC EN POULET

–     Bail : du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2018

–     Destination du bien loué : Exclusivement à toutes activités se rapportant aux transports routiers de fret interurbain. Par application des dispositions de l’article L 145-47 du Code de Commerce, le preneur aura la faculté d’adjoindre aux activités prévues au présent bail des activités annexes ou complémentaires ; pour ce faire, il devra faire connaître son intention au bailleur par acte extrajudiciaire en indiquant les activités dont l’exercice est envisagé, cette formalité valant mise en demeure du propriétaire de faire connaître, dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités

–     Désignation des biens loués : Bâtiment industriel d’une superficie de 300 m² disposant d’une entrée indépendante et d’un point d’eau, tels que lesdits locaux existent, s’étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans qu’il soit nécessaire d’en faire une plus ample désignation à la demande du locataire (qui déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes)

–     Montant du loyer (mensuel) : 1.062,03 euros

–     Matériel d’exploitation (1) : Inventaire en cours sur demande par e-mail

–     Stock (1) : Inventaire en cours sur demande par e-mail

–     Montant du chiffre d’affaires 30 septembre 2017 (2) : 733,00 euros

–     Nombre de salarié(s) (3) : 10

(1)  Les matériels mentionnés « en location », « mis à la disposition », « déclaré appartenir à » ou « en crédit-bail » ne peuvent faire l’objet d’une cession

(2)  Informations communiquées à titre strictement indicatif, le Liquidateur ne pouvant être tenu de certifier les chiffres d’affaires et bénéfices commerciaux.

(3)  Conformément à l’article L 1233-45 du Code du Travail, les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d’une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de la date de rupture du contrat de travail (fin du préavis).

 

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES OFFRES : vendredi 9 mars 2018 à 17h00 à l’Étude

Visites et renseignements complémentaires sur demande :

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