La sauvegarde

Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions d’ouverture

  • Concerne :
    • les commerçants
    • les artisans
    • les agriculteurs
    • les professionnels indépendants
    • les associés et dirigeants responsables indéfiniment et solidairement du passif social de la société placée en procédure collective
    • toutes les personnes morales de droit privé (sociétés, groupement d’intérêt économique, syndicats, associations, coopératives, mutuelles, clubs sportifs…).
  • En cas d’absence de cessation des paiements. L’article L631-1 du code de commerce défini cette notion comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (inadéquation entre l’actif immédiatement mobilisable et le passif arrivé à échéance).
  • Des difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter

Uniquement sur demande du débiteur adressée au greffe du tribunal compétent.

Le déroulement de la procédure

Il s’agit d’une procédure judiciaire, on y retrouve les organes suivants :

  • Les nominations obligatoires :
    • Le Juge Commissaire : organe fondamental chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
    • Le Mandataire Judiciaire : a pour fonction de vérifier les créances et d’exercer certaines actions au nom des créanciers. Il agit dans l’intérêt des créanciers.
    • Le représentant des salariés : élu par le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou le personnel. Son rôle est variable selon la taille de l’entreprise. Il assiste le mandataire dans la vérification des créances salariales en toute hypothèse.
  • Les nominations facultatives :
    • L’Administrateur Judiciaire : a pour rôle de préparer le plan de sauvegarde, reçoit les offres éventuelles, bâtit le plan de sauvegarde. Le Tribunal définit la mission confiée à l’administrateur qui peut être de surveillance ou d’assistance
    • Experts en diagnostic d’entreprises : chargés d’établir un rapport sur la situation économique et financière de l’entreprise.
    • Le Commissaire-Priseur : qui sera chargé de réaliser un inventaire de l’ensemble des actifs corporels de la société.
    • Les contrôleurs : le juge commissaire a la faculté de désigner à la demande des créanciers de un à cinq contrôleurs qui assisteront les organes de la procédure dans l’exercice de leurs missions.

En l’absence d’administrateur c’est le débiteur qui effectue tous les actes de gestion de l’entreprise en difficultés, sauf paiement des créanciers, et les actes graves devront être autorisés par le Juge Commissaire.

Même en présence d’un administrateur, il lui est reconnu le droit d’effectuer tous les actes d’administration et de disposition qui ne rentrent pas dans la mission de l’administrateur et les actes de gestion courant qu’il réalise sont valables à l’égard des tiers de bonne foi.

Seul le dirigeant peut faire la demande d’ouvrir une telle procédure, au Tribunal compétent.

Le jugement de sauvegarde ouvre une période d’observation de 6 mois renouvelable (et est renouvelable exceptionnellement pour une durée de 6 mois sur demande du procureur de la République).

Pendant cette période il est fait interdiction de payer toutes dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture et obligation de payer les dettes postérieures.

Le gel du passif antérieur entraîne également l’arrêt ou la suspension des poursuites individuelles des créanciers.

Afin d’espérer aboutir à un plan de sauvegarde, le débiteur devra prouver au Tribunal la rentabilité de son entreprise lors de sa convocation en Chambre du Conseil au cours des périodes d’observations. Un bilan économique, social et environnemental est dressé par l’administrateur en cas de nomination.

Un projet de plan de sauvegarde est présenté aux créanciers de l’entreprise afin de déterminer les perspectives de redressement.

La cession totale de l’entreprise est prohibée en sauvegarde, et l’objet du plan de sauvegarde doit être économique, financier et social.

Il résulte des dispositions de l’article L626-2 du code de commerce que

« le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles.

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution.

Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l’indemnisation des salariés dont l’emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.

Il recense, annexe et analyse les offres d’acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l’arrêt ou l’adjonction. »

L’issue

  • Plan de sauvegarde adopté par le Tribunal
  • Conversion en redressement judiciaire dans l’hypothèse où la société/entreprise se retrouve en état de cessation des paiements au cours de la période d’observation.
  • Conversion en liquidation judiciaire en l’absence de plan envisageable.

Pour toutes questions complémentaires n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest.