Questions Fréquentes

  • Quelle est la marche à suivre pour récupérer le montant qui m’est dû ?

    Je dois déclarer ma créance entre les mains de Maître LAURENT dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement, selon les cas je n’ai pas les mêmes délais.

  • S’il y a des chances de remboursement, sous quel délai pourrais-je obtenir un règlement ?

    Tout dépend des actifs de la procédure et du type de procédure ouverte. Dans une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire vous pourrez être payé dans le cadre d’un plan en cas de liquidation judiciaire vous serez payé à la clôture en fonction de la réalisation des actifs et selon l’ordre de paiement fixé par la loi.

  • S’il y a un plan, comment sont remboursées les dettes ?

    Le paiement des échéances se fait un an après l’adoption du plan, plusieurs options peuvent être proposées, en règle générale le paiement s’effectue sur 10 années (15 années pour les agriculteurs) sauf :
    Créances inférieures à 500 € / Créances superprivilégiées / Créances à échoir / Et cas particuliers

  • Ma créance est de 750 € à titre d’exemple, est-ce que je peux la ramener à 500 € pour être payé plus vite ?

    Oui, et si le Tribunal refuse le plan et convertit la procédure en liquidation votre créance sera ramenée à 750 €.

  • Quel est l’intérêt d’un mandat ad hoc et d’une conciliation ?

    Pour le mandat ad hoc et la conciliation sans homologation de l’accord amiable, ces procédures sont confidentielles et permettent de négocier avec quelques créanciers et non la totalité comme pour les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

    Des abandons, rééchelonnement ou autres accords peuvent être consentis par les créanciers alors même que votre entreprise ou société rencontre des difficultés minimes. Pas besoin d’attendre un état de cessation des paiements, une perte de trésorerie ou un litige pour solliciter ces procédures.

    Vous restez seul maître à bord, vous n’êtes pas dessaisi.

    En cas de question complémentaire n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest.

     

  • Quel est l’intérêt d’une procédure de sauvegarde ?

    Comme pour le redressement judiciaire ou la liquidation il s’agit d’une procédure collective, tous les créanciers sont concernés, la procédure s’impose à eux et entraîne un gel du passif antérieur, une suspension des poursuites individuelles et :

    • Résiliation unilatérale des contrats sur votre demande ou celle de l’administrateur judiciaire en cas de désignation,
    • Les accords bénéficient aux cautions (abandon, échelonnement…)
    • Absence de dessaisissement du dirigeant
    • Absence de sanction à l’encontre du dirigeant (faillite personnelle, interdiction de gérer, il en est de même des sanctions patrimoniales, c’est-à-dire action pour insuffisance d’actif)
    • Aucun plan de cession n’est envisageable

    En cas de question complémentaire n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest.

     

  • Quel est l’intérêt d’une procédure de redressement judiciaire ?

    Comme pour la sauvegarde et la liquidation judiciaire il s’agit d’une procédure collective, tous les créanciers sont concernés, la procédure s’impose à eux et entraîne un gel du passif antérieur, une suspension des poursuites individuelles et :

    • Résiliation unilatérale des contrats sur votre demande ou celle de l’administrateur judiciaire en cas de désignation,
    • Peut aboutir à un plan de cession ou de continuation,
    • Le plan de continuation s’impose à tous les créanciers, même en cas de refus,
    • Absence de poursuite des cautions pendant la période d’observation (1 an ou 18 mois de façon exceptionnelle). Attention elles peuvent être poursuivies dès l’adoption du plan par le Tribunal.

    En cas de question complémentaire n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest.

     

  • Comment rembourser mes créanciers dans le cadre d’un plan de continuation ?

    Les créances salariales prioritaires (CGEA super-privilégié) et celles inférieures à 500 € sont remboursées dans le mois arrêtant le plan, en général. Pour les autres, plusieurs options peuvent être prévues, avec des annuités linéaires ou progressives

  • J’ai des prêts, ça se passe comment ?

    En sauvegarde : le remboursement se fait en fonction du tableau d’amortissement initial, les échéances impayées pendant la période d’observation pouvant être reportées à la fin du tableau d’amortissement. Les cautions ne peuvent être actionnées pendant toute la durée de la procédure de sauvegarde et de son plan.

    En redressement judiciaire : le remboursement se fait en fonction du tableau d’amortissement initial, les échéances impayées pendant la période d’observation pouvant être reportées à la fin du tableau d’amortissement. Les cautions ne peuvent être actionnées pendant toute la période d’observation.

    En liquidation judiciaire : les créances échues et à échoir sont inscrites au passif de la procédure avec les modalités de calcul des intérêts. Les intérêts sont arrêtés au jour du règlement (souvent à la clôture).
    Les cautions peuvent être appelées dès l’ouverture de la procédure mais des accords peuvent parfois être trouvés.

    En cas de question complémentaire n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest.

  • J’ai des contrats en cours ?

    L’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas de résiliation d’office des contrats en cours.
    Cependant à tout moment vous pouvez mettre fin à certains contrats de votre propre initiative.

     

  • Je rencontre des difficultés pour payer mon échéance de plan ?

    Il faut toujours contacter le Commissaire au Plan pour étudier l’éventualité d’une étalement.

  • Je reçois toujours des relances (orange, EDF…), que dois-je faire pour que ça cesse ?

    Ne pas en tenir compte, ne pas les payer (sauf cas de redressement ou sauvegarde si la prestation est postérieure à l’ouverture de la procédure).
    Envoyer par courriel (à l’étude de Saint-Malo ou Brest) le nom et l’adresse du créancier dans le cas où il ne figure pas sur votre liste des créanciers (transmise à l’ouverture de la procédure).

  • Quelle est la durée d’un plan de continuation ?

    Il n’y a pas de durée minimale.
    La durée maximale est de 10 ans pour une entreprise et 15 ans pour un agriculteur.

  • Quel est l’intérêt d’une procédure de liquidation judiciaire ?

    Comme pour la sauvegarde et le redressement judiciaire il s’agit d’une procédure collective, tous les créanciers sont concernés, la procédure s’impose à eux et entraîne un gel du passif antérieur et une suspension des poursuites individuelles.

    Vous êtes dessaisi de vos pouvoirs d’administration et de disposition de vos biens ou de celle de votre société. C’est le Liquidateur qui effectue toutes les démarches pour mettre fin à votre entreprise/société. Il réalise les actifs, licencie les salariés, résilie les contrats et règle les créanciers. Attention vous avez cependant des droits et devoirs en qualité de dirigeant, dont coopérer avec les organes de la procédure.

    En cas de question complémentaire n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest.

  • Je veux rembourser mes dettes plus vite, j’ai une rentrée d’argent ?

    Dans le cas d’un plan de continuation : il faut adresser une requête motivée et accompagnée de tous les justificatifs au Tribunal de Commerce : Saint-MaloBrest

    Dans le cas d’une procédure collective : il est interdit de rembourser les créances antérieures au jugement d’ouverture, un tel paiement pourrait entraîner des sanctions civiles et pénales (suivant la règle du gel du passif).

  • Problème avec votre cabinet comptable, celui-ci ne veut plus réaliser les missions comptables, sociales… est-il possible de changer de cabinet comptable ?

    Je vous invite à vous rapprocher de l’association EGEE  ou du conseil de votre choix.
    Je suis au regret de vous informer qu’en qualité de Mandataire je n’ai pas pour mission de vous assister.

  • Problème avec votre établissement bancaire pour l’ouverture d’un compte redressement judiciaire, comment procéder ?

    En cas de nomination d’un administrateur judiciaire je vous invite à prendre contact avec lui.

    En l’absence d’administrateur désigné il vous appartient de procéder à l’ouverture d’un compte Redressement Judiciaire avec mon avis favorable. Ce document vous est remis lors du premier entretien en mon étude. En cas de refus de l’établissement un second courrier vous sera transmis sur demande pour rappeler à la banque ses obligations.

    Dans l’hypothèse où vous ne parviendriez toujours pas à ouvrir un compte Redressement Judiciaire je suis au regret de vous informer qu’en qualité de Mandataire je n’ai pas pour mission de vous assister. Je vous invite à vous rapprocher du conseil de votre choix. Rien ne vous interdit de changer de banque en cours de Redressement Judiciaire.

  • Où puis-je consulter les biens à vendre ?

    Des publicités sont effectuées sur le site du CNAJMJ auprès d’agences immobilières et Notaires ainsi que dans notre rubrique Offres.

    Pour des ventes aux enchères publiques de matériel je vous invite à vous rapprocher des Commissaires priseurs et Huissiers.

  • A qui dois-je adresser mon offre ?

    A l’étude de Maître LAURENT, votre offre sera proposée au Juge Commissaire ou Tribunal selon les cas ou au commissaire priseur nommé si l’offre n’est pas présente sur ce site.

  • Quelles sont les modalités pour faire une offre ?

    Voir les modalités des offres.

  • Quelle est la date limite pour déposer une offre ?

    Une date limite est fixée pour la vente des fonds de commerce et immeubles en fonction des dossiers, elle peut être reportée par mes soins pour permettre aux potentiels acquéreurs d’obtenir les garanties nécessaires. La date est purement indicative et n’oblige pas le Liquidateur.
    Cette réponse est différente pour les cessions d’entreprise, n’hésitez pas à contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest..

  • Est-ce possible de faire une visite du Fond de Commerce ?

    Oui sur demande : étude de Saint-Malo ou Brest.

  • Comment obtenir les documents relatifs au bien ?

    Sur demande : étude de Saint-Malo ou Brest.

  • Du matériel qui m’appartient dans les locaux d’une société, comment faire pour le récupérer ?

    Vous devez adresser dans un délai de 3 mois suivants la publication du jugement d’ouverture une demande en revendication dans laquelle vous devez apporter la preuve de votre propriété sur le bien objet de la revendication. Cette demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’administrateur, au débiteur (sauvegarde ou redressement judiciaire) avec copie au Mandataire ou au liquidateur (liquidation judiciaire).
    Pour plus d’information vous pouvez consulter les articles L624-9 et R624-13 du code de commerce et L641

  • Sous quel délai pourrai-je reprendre possession de mon local en liquidation judiciaire ?

    Dès réception du courrier du Liquidateur résiliant le bail.
    Ce délai dépend des démarches qui seront effectuées en cas de volonté de céder le fonds de commerce ou droit au bail.
    Une indemnité d’éviction peut être proposée au Liquidateur.
    En cas de défaut prolongé de paiement des loyers sur la période postérieure à l’ouverture de la procédure une demande en résiliation peut être initiée par vos soins en combinant les obligations des articles L641-12 et L145-41 du code de commerce.

  • Quand serez-vous en mesure de me régler les loyers impayés ?

    A échéance suivant les fonds disponibles ou suivant l’ordre des créances nées pour les besoins de la procédure lors de la clôture de la procédure.

  • Que devient mon contrat de travail ?

    En cas de sauvegarde et redressement judiciaire, votre contrat est maintenu ce n’est qu’à titre exceptionnel que votre employeur procédera ou demandera l’autorisation de vous licencier pour motif économique.

    En cas de liquidation judiciaire et si aucune poursuite d’activité n’a été autorisée, il m’appartient de procéder à la rupture des contrats de travail. Une procédure de licenciement pour motif économique sera mise en place pour l’ensemble du personnel. Elle aura pour finalité de permettre de vous réinsérer rapidement dans le monde du travail.

  • Qui va me payer ?

    Si votre statut de salarié n’est pas contestable une demande d’avance des sommes qui vous sont dues sera sollicitée.
    L’AGS (fonds de garantie des salaires) prendra en charge :

    • les arriérés de salaire,
    • les congés payés,
    • les préavis,
    • l’indemnité de licenciement,
    • Et plus généralement toutes les sommes qui sont prévues par votre contrat de travail : frais de déplacement, prime de panier…

    Dès réception des fonds par cet organisme un chèque ou virement vous sera adressé.

  • Tout ce qui m’est dû sera-t-il payé ?

    Tout ce que votre ancien employeur reconnait vous devoir au titre de l’exécution du contrat de travail fera l’objet d’une demande auprès du CGEA qui a ses propres plafonds.
    Si vous constatez que des sommes ont été omises, il vous appartient de me le faire savoir par écrit, justificatifs à l’appui.
    Votre ancien employeur sera interrogé et une demande complémentaire pourra être adressée à l’AGS.

  • Sous quel délai vais-je percevoir mes salaires, mon indemnité de licenciement…?

    Le délai nécessaire est d’environ 3 semaines après réception des éléments nécessaires à une demande d’avance de fonds (contrat de travail, bulletin…).
    Il est inutile de relancer l’étude pendant cette période.
    Tout est mis en œuvre pour ne perdre aucun temps de transfert des documents. Si des retards devaient être constatés, ceux-ci ne pourraient être imputables à Maître Paul LAURENT, mais peut être à votre ancien employeur qui n’a pas communiqué à temps les éléments vous concernant.

    Adressez-vous en priorité à lui pour vous assurer qu’il a fait le nécessaire.

  • Sous que délai pourrai-je obtenir mon attestation pôle emploi, certificat de travail… ? Puis-je m’inscrire à Pôle emploi ?

    Vous devez adresser à l’étude, le plus tôt possible, vos douze derniers bulletins de salaire, votre contrat de travail, afin de me permettre d’établir l’attestation employeur. Vous pouvez vous pré-inscrire avec votre carte d’identité et la lettre de licenciement, sachant que je dois attendre votre réponse au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), pour connaître la date de rupture du contrat et établir le solde de tout compte.

  • Que se passe-t-il si je retrouve un nouveau travail ?

    Vous pouvez reprendre une activité salariée dès que vous avez reçu la lettre de licenciement.
    Si vous aviez droit à un préavis, il vous est payé, mais n’est pas travaillé. Si vous avez trouvé un nouvel emploi salarié pendant le préavis, le paiement vous restera acquis.