Sauvegarde

Sort du contrat

Dans la mesure où elle ne peut  être déclenchée qu’en l’absence de cessation des paiements, la sauvegarde s’inscrit dans une perspective  de prévention.  Elle constitue dans le même temps une procédure collective, car il s’agit d’une procédure judiciaire de traitement des difficultés, soumettant l’entreprise comme ses créanciers  à ses règles  et placée sous le contrôle du juge. Son déroulement est  guidé par les objectifs qui lui sont assignés par la loi,  « la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif».

Pendant la période d’observation, après le prononcé de la sauvegarde, le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, la stratégie de l’entreprise, pour redresser la situation, peut s’accompagner de licenciements à caractère économique obéissant aux règles du droit commun.

Aucune disposition particulière ne sera prise en raison de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, aucune autorisation particulière ne sera à obtenir, autre que celles applicables hors procédure.

En cas d’adoption d’un plan de sauvegarde, l’employeur peut conclure un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de sauvegarde sont notifiés dans le mois de son prononcé par l’administrateur ou le dirigeant en l’absence de nomination d’un administrateur.

Fonds de garantie des salaires

Contrairement aux autres créanciers, les salariés n’ont pas besoin de déclarer leurs créances. Il en va de même pour les salariés licenciés avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Le Mandataire Judiciaire peut demander à l’AGS l’avance des fonds nécessaires, sur demande de l’employeur, en justifiant que ce dernier ne dispose pas de fonds suffisants.

L’AGS ne peut avancer que dans certains cas :

  • Pour les créances résultant de licenciements pour motif économique, prononcés pendant la période d’observation ou pendant le mois qui suit l’adoption du plan de sauvegarde
  • Si elle est mise en cause dans les contentieux prud’homaux liés aux relevés de créances salariales et à raison des litiges relatifs aux contrats de travail en cours au jour du jugement,

/ ! \ Les sommes éventuellement dues au jour du jugement d’ouverture sont exclues.

En cas d’avance de fonds par l’AGS, cette association patronale devient créancière en lieu et place des salariés et bénéficie d’un superprivilège.

L’AGS intervient par l’intermédiaire du CGEA régional.

Délai de paiement

Les documents vous concernant (bulletins de salaire, contrat de travail, ancienneté,..) et concernant l’entreprise (statut, k-bis,..) doivent m’être remis par votre employeur.

Dès réception de ces documents par l’employeur, la Mandataire Judiciaire dresse un état des créances salariales adressé au représentant des salariés de votre entreprise s’il en a été désigné un, puis au Juge Commissaire. Chacun vérifie et signe chaque bordereau. Une fois signé il est adressé au CGEA.

Le CGEA procède à toutes les vérifications utiles et adresse au Mandataire un virement global pour tous les salariés concernés.

A réception du virement, le Mandataire adresse à chaque salarié par chèque à son ordre la somme due ou les éventuelles demandes de renseignements complémentaires en cas de refus de prise en charge par le CGEA. Les fonds où demandes sont adressés au domicile du salarié.

Le CGEA peut refuser de prendre en charge les demandes qu’il estime non justifiées ou qui n’entrent pas dans sa garantie.

Si l’AGS a donc pour rôle principal d’éviter au salarié de subir de longs délais pour le règlement des sommes à caractère prioritaire, il faut cependant comprendre que le nombre d’intervenants et les vérifications auxquelles il est procédé prennent du temps.

Le délai nécessaire est d’environ 3 semaines, à compter de la réception de l’ensemble des documents par l’employeur

Il est inutile de relancer l’étude pendant cette période.

Tout est mis en œuvre pour ne perdre aucun temps de transfert des documents. Si des retards devaient être constatés, ceux-ci ne pourraient être imputables à Maître Paul LAURENT, mais peut être à votre ancien employeur qui n’a pas communiqué à temps les éléments vous concernant. Adressez-vous en priorité à lui pour vous assurer qu’il a fait le nécessaire

Pour toutes questions complémentaires n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest.