Tarifs légaux

Tarif de mission de Commissariat au Plan

Article R 663-14 du Code de Commerce

Au terme de chacune des années de l’exécution du plan, il est alloué au commissaire à l’exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l’exécution du plan, des actions qu’il engage ou qu’il poursuit dans l’intérêt collectif des créanciers et de l’exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l’article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application du barème prévu à l’article R. 663-4.

Ce droit n’est acquis que sur justification du dépôt de ce rapport.

Article R 663-15 du Code de Commerce

Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l’exécution du plan lorsqu’il a assisté le débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application du barème prévu à l’article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.

Il est alloué au commissaire à l’exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu’il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.

Article R 663-16 du Code de Commerce

Il est alloué au commissaire à l’exécution du plan, au titre d’une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers ou, à défaut d’encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d’exécution du plan. Ce droit est fixé selon le barème suivant :

  • 1° De 0 à 15 000 euros : 3,5 % ;
  • 2° De 15 001 à 50 000 euros : 2,5 % ;
  • 3° De 50 001 à 150 000 euros : 1,5 % ;
  • 4° De 150 001 et jusqu’à 300 000 euros : 0,5 % ;
  • 5° Au-delà de 300 000 euros : 0,25 %.

Lorsqu’il n’est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d’entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, ce droit est réduit de moitié.

Les émoluments prévus au présent article sont arrêtés conformément aux règles de l’article R. 663-13 lorsque le montant du droit proportionnel calculé selon le barème ci-dessus dépasse 15 000 euros au titre d’une année. Dans ce cas, les émoluments ne peuvent être inférieurs à 15 000 euros.

Article R 663-17 du Code de Commerce

Le droit prévu à l’article R. 663-22 est alloué au commissaire à l’exécution du plan au titre des créances qu’il porte sur la liste prévue à l’article R. 622-15.

Tarif des missions de Liquidateur et Mandataire Judiciaire

Article R. 663-18 du Code de Commerce

Le mandataire judiciaire reçoit pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. S’il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre au droit fixe.

Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l’intégralité du droit fixe prévu au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié.

Lorsqu’un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d’insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, il perçoit un second droit fixe au titre du devoir d’information auquel il est tenu à l’égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu’une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d’une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant de droits fixes qu’il existe de procédures secondaires.

Le droit fixe est versé, sans délai, par le débiteur, au liquidateur dès que la décision d’ouverture d’une procédure secondaire est portée à sa connaissance.

Article R. 663-19 du Code de Commerce

Le liquidateur désigné en application des dispositions de l’article L. 641-1 perçoit pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l’article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au dernier alinéa de la note introduisant le tableau n° 7 de l’annexe 7-5 du livre VII.

Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables.

Pour l’application de l’article R. 663-22, la liste des créances est celle de l’article R. 641-39.

NOTA : Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 art. 11 I. – Les modifications induites par les articles 1er et 4 à 7 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Elles sont applicables dans les Iles WALLIS ET FUTUNA.

Article R. 663-20 du Code de Commerce

En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d’entre eux perçoit le droit fixe prévu à l’article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 663-18.

Article R. 663-21 du Code de Commerce

Pour l’application de la présente section, constitue une créance :

  • 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;
  • 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu’il a conclu avec le débiteur ;
  • 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier au titre de chacun des contrats qu’il a conclu avec le débiteur ;
  • 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;
  • 5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.

Article R. 663-22 du Code de Commerce

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l’enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l’article R. 622-15, un droit fixe de :

  • 1° 5 euros par créance dont le montant est inférieur à 150 euros ;
  • 2° 10 euros par créance dont le montant est égal ou supérieur à 150 euros.

Article R. 663-23 du Code de Commerce

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l’état des créances mentionné à l’article R. 624-8 de :

  • 1° 30 euros par créance dont le montant est compris entre 40 euros et 150 euros ;
  • 2° 50 euros par créance dont le montant est supérieur à 150 euros.

Article R. 663-24 du Code de Commerce

Pour l’établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un droit de 120 euros par salarié.

Article R. 663-25 du Code de Commerce

Il est alloué au mandataire judiciaire un droit fixe de 100 euros :

1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l’admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l’état des créances mentionné à l’article R. 624-8 ;

2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;

3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud’homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d’une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d’un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

Article R. 663-26 du Code de Commerce

Lorsqu’il est fait application de l’article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué le droit proportionnel prévu à l’article R. 663-16.

Article R. 663-27 du Code de Commerce

Il est alloué au liquidateur un droit fixe au titre de l’ensemble des obligations résultant de la cessation d’activité d’une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l’environnement. Ce droit est fixé selon le barème suivant :

  • 1° 500 euros lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
  • 2° 1 500 euros lorsque l’une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
  • 3° 4 500 euros lorsque l’une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement.

Ce droit est doublé lorsque l’une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l’objet d’un arrêté de l’autorité administrative prescrivant des mesures d’urgence et de mise en sécurité du site.

Article R. 663-28 du Code de Commerce

Il est alloué au liquidateur, au titre d’une mission d’administration de l’entreprise lorsque le maintien de l’activité a été autorisé en application de l’article L. 641-10, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d’affaires fixé selon le barème suivant :

  • 1° De 0 à 150 000 euros : 3 % ;
  • 2° De 150 001 à 750 000 euros : 1,5 % ;
  • 3° De 750 001 à 3 000 000 euros : 0,90 %.

Article R. 663-29 du Code de Commerce

I. Il est alloué au liquidateur :

1° Au titre des cessions d’actifs mobiliers corporels, un droit proportionnel, calculé sur le montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ;

2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, un droit proportionnel calculé sur le montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ;

3° Au titre de la réalisation d’actifs immobiliers et mobiliers incorporels, un droit proportionnel, calculé sur le montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés.

II. Les droits prévus au présent article sont calculés selon les tranches prévues par le barème suivant :

  • 1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;
  • 2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;
  • 3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;
  • 4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
  • 5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.

Pour l’application de ce barème, l’assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis au liquidateur par la Caisse des dépôts et consignations.

III. La rémunération prévue au présent article n’est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu’il n’a pas été désigné d’administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre le droit prévu à l’article R. 663-11.

IV. La rémunération prévue au présent article n’est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l’article L. 663-1-1 tant que la saisie conservatoire n’a pas fait l’objet d’un acter de conversion.

Article R. 663-30 du Code de Commerce

Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l’article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l’article L. 641-13, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations et fixé selon le barème suivant :

  • 1° De 0 à 15 000 euros : 4,5 % ;
  • 2° De 15 001 à 50 000 euros : 3,5 % ;
  • 3° De 50 001 à 150 000 euros : 2,5 % ;
  • 4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
  • 5° Au-delà de 300 000 euros : 0,75 %.

Lorsqu’il n’est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d’entre eux étant en mesure de percevoir un versement, ce droit proportionnel est réduit de moitié.

Article R. 663-31 du Code de Commerce

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l’entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu’il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 euros hors taxes.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d’appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d’un état de frais et d’un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l’avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d’appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public.

Le droit prévu à l’article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent acquis en tant qu’acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.

Article R. 663-32 du Code de Commerce

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des débours exposés au titre de leur mandat ainsi que des droits de toute nature payés au Trésor, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.

Article R. 663-33 du Code de Commerce

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l’entreprise.

Article R. 663-34 du Code de Commerce

Les émoluments dus au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtés avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d’un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal de grande instance, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.

A l’exception des droits prévus aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 et des provisions et acomptes autorisés, ils ne sont perçus qu’après avoir été arrêtés.

Les émoluments dus au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtés au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Ils ne sont définitivement acquis qu’après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucun émolument ne peut être perçu par le liquidateur après l’approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l’indemnité prévue par l’article L. 663-3. Toutefois, lorsqu’est demandée la désignation d’un mandataire en application du troisième alinéa de l’article L. 643-9, l’arrêté des émoluments du liquidateur n’est pas définitif. Des émoluments complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçus par le liquidateur.

Article R. 663-35 du Code de Commerce

Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des émoluments auxquels cette procédure donne droit, à l’exception du droit fixe prévu, à l’article R. 663-18, est majoré de 30 %. Chacun des mandataires de justice désignés en perçoit une part convenue entre eux. A défaut d’accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l’avis du ministère public.

En cas de remplacement de l’un des mandataires de justice et à défaut d’accord entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu’il a effectuées, après avoir entendu le débiteur et recueilli l’avis du ministère public.

Article R. 663-36 du Code de Commerce

En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l’article R. 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge commissaire, le montant d’acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.

Ces acomptes sont fixés sur justification de l’accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d’un compte provisoire détaillé de leurs émoluments.

Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R. 663-18 à R. 663-20, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l’article R. 663-31. Il ne peut être autorisé plus d’un acompte par semestre.

Article R. 663-37 du Code de Commerce

S’il advient que des sommes ont été perçues à titre de provision ou d’acomptes et qu’elles se révèlent excéder les montants fixés au dernier alinéa de l’article R. 663-9 et à l’article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées.

Article R. 663-38 du Code de Commerce

La décision autorisant le versement d’une provision ou d’un acompte ou arrêtant les émoluments des administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l’administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné, par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel territorialement

Article R. 663-39 du Code de Commerce

La demande de taxe peut être faite dans le délai d’un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l’ article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d’ appel. Elle est motivée.

Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.

Article R. 663-40 du Code de Commerce

Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l’article R. 663-38.

 

 

Pour les procédures ouvertes à compter du 31 mai 2016

Tarif de mission de Commissariat au Plan

Article A. 663-14

L’émolument prévu à l’article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l’exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l’intérêt collectif des créanciers, de l’exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l’article R. 626-43 est égal à 50 % de celui fixé à l’article A. 663-4.

Article A. 663-15

Conformément aux dispositions de l’article R. 663-15, la rémunération due au titre de l’assistance du débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d’une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de l’émolument fixé à l’article A. 663-8.

Article A. 663-16

L’émolument prévu à l’article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers ou, à défaut d’encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations au cours de chacune des années d’exécution du plan, selon le barème suivant

1°            De 0 à 15 000 euros : 3,325 % ;

2°            De 15 001 à 50 000 euros : 2,375 % ;

3°            De 50 001 à 150 000 euros : 1,425 % ;

4°            De 150 001 et jusqu’à 300 000 euros : 0,475 % ;

5°            Au-delà de 300 000 euros : 0,238 %.

Article A. 663-17

Conformément aux dispositions de l’article R. 663-17, l’émolument prévu au titre de l’inscription des créances sur la liste prévue à l’article R. 633-15 donne lieu à la perception d’un émolument égal à celui fixé à l’article A. 663-20.

 

Tarif des missions de Liquidateur et Mandataire Judiciaire

Article A. 663-18

L’émolument prévu au premier alinéa de l’article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 euros.

L’émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 euros.

Article A. 663-19

Conformément aux dispositions de l’article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l’article L 641-1 perçoit, pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l’émolument prévu à l’article A 663-18.

Article A. 663-20

L’émolument prévu à l’article R. 663-22 au titre de l’enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que les créances portées sur la liste prévue à l’article R 622-15 est fixé à :

1°            4,75 euros par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 euros ;

2°            9,50 euros par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 euros.

Article A. 663-21

L’émolument prévu à l’article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

1°            de 40 à 150 euros : 28,50 euros ;

2°            Supérieur ou égal à 150 euros : 47,50 euros.

Article A. 663-21

L’émolument prévu à l’article R. 663-24 au titre de l’établissement des relevés des créances salariales est fixé à 114 euros par salarié.

Article A. 663-22

Est fixé à 95 euros l’émolument prévu à l’article R. 663-25 au titre de :

1°   La contestation des créances autres que salariales dont l’admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l’état des créances mentionné à l’article R. 624-8 ;

2°            Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;

3°   Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud’homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d’une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d’un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

Article A. 663-23

Conformément aux dispositions de l’article R. 663-26, l’émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l’article L 631-16 est fixé conformément à l’article A. 663-16.

Article A. 663-24

L’émolument prévu à l’article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d’activité d’une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l’environnement est fixé à :

1°            475 euros lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;

2°            1 425 euros lorsque l’une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;

3°            4 275 euros lorsque l’une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement.

Article A. 663-25

L’émolument prévu à l’article R. 663-27-1 au titre de l’inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 641-2 est fixé à 95 euros.

Article A. 663-26

L’émolument prévu à l’article R. 663-28 au titre de la mission d’administration de l’entreprise, lorsque le maintien de l’activité a été autorisé en application de l’article L. 641-10, est fixé proportionnellement au montant du chiffre d’affaires selon le barème suivant :

1°            De 0 à 150 000 euros : 2,850 % ;

2°            De 150 001 à 750 000 euros : 1,425 % ;

3°            De 750 001 à 3 000 000 euros : 0,855 %.

Article A. 663-27

I    Les émoluments prévus au I de l’article R. 663-29 sont fixés proportionnellement :

1°   Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s’agissant des cessions d’actifs mobiliers corporels ;

2°   Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s’agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;

3°   Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s’agissant de la réalisation d’actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

1°      De 0 à 15 000 euros : 4,750 % ;

2°      De 15 001 à 50 000 euros : 3,800 % ;

3°      De 50 001 à 150 000 euros : 2,850 % ;

4°      De 150 001 à 300 000 euros : 1,425 % ;

5°      Au-delà de 300 000 euros : 0,950 %.

Pour l’application de ce barème, l’assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des Dépôts et Consignations.

III    Conformément aux dispositions du II de l’article R. 663-29, l’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l’article A. 663-11, à condition qu’aucun administrateur judiciaire n’a été désigné.

Article A. 663-28

L’émolument prévu à l’article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l’article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au titre I de l’article L. 641-13 est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations, selon le barème suivant :

1°            De 0 à 15 000 euros : 4,275 % ;

2°            De 15 001 à 50 000 euros : 3,325 % ;

3°            De 50 001 à 150 000 euros : 2,375 % ;

4°            De 150 001 à 300 000 euros : 1,425 % ;

5°            Au-delà de 300 000 euros : 0,713 %.

Article A. 663-29

L’émolument prévu à l’article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d’une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l’article L. 653-8.

Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.